J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SANH0524812A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes portant création de l'hôpital local intercommunal de Mens, la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local intercommunal de Mens en date du 11 décembre 2003 et la délibération du conseil d'administration de l'association Les Alouettes en date du 27 juin 2003 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL La Soulano en date du 1er décembre 2003 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier du pays d'Olmes, à Lavelanet, en date du 4 décembre 2003 et du 16 décembre 2004 ;

Vu les délibérations du comité d'entreprise de la polyclinique du Comminges en date du 12 décembre 2002 et du 4 septembre 2003, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Gaudens en date du 13 décembre 2002 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 octobre 2003 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 17 décembre 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SA Sainte-Isabelle en date du 23 mars 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Abbeville en date du 4 avril 2005 ;

Vu le compromis de cession d'autorisations d'exploitation de lits entre la clinique de l'Espérance et le centre hospitalier d'Hyères en date du 18 juillet 2003 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier d'Hyères en date du 15 octobre 2003 ;

Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de l'association J.-P. Pere en date du 13 mars 2004, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Dijon en date du 22 novembre 2004 et la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 14 janvier 2005 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Service de maintien à domicile intercommunal Montauban, Saint-Méen-le-Grand en date du 2 juin 2004, la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Saint-Méen-le-Grand en date du 2 juillet 2003 et l'arrêté préfectoral de la préfète de la région de Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 décembre 2003 ;

Vu les arrêtés du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, en date du 18 octobre 2004 et du 12 avril 2005 et la délibération du Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines en date du 22 mars 2005 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Association d'entraide des personnes âgées de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf en date du 3 décembre 2004 et du 18 avril 2005, les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf en date du 24 janvier et du 31 mai 2005 et l'arrêté conjoint du président du conseil général de Saône-et-Loire et du préfet de Saône-et-Loire en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2005,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex





A N N E X E


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n° 22 du 26/01/2006 texte numéro 32